_________________________________________________________________________________________________________________________

- NOTRE DÉMOCRATIE EST EN PÉRIL CAR ELLE NE RESPECTE PAS SA PROPRE CONSTITUTION -

QUI A ECRIT CELA ?

"OBJET : PROPOSITION DE LOI de ... 1999 " demandant simplement des Bulletins en Braille pour nos élections, pour les non-voyants... comme l'oblige la Constitution et le Code électoral : "Le vote est secret", ce qui oblige les non-voyants à "violer" notre Constitution... dans TOUTES NOS ÉLECTIONS qui de ce fait pourraient être systématiquement invalidées en déposant des recours devant les tribunaux administratifs.

Vous pouvez découvrir les prestigieux signataires en lisant leur proposition de loi ci-dessous :

------------

N  1553
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 avril 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs
des bulletins de vote en braille.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. François BAYROU, Philippe DOUSTE-BLAZY
et les membres du groupe UDF (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, François Bayrou, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jegou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Antoine Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer.
(2) MM. Raymond Barre, Jean-Louis Borloo, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud et Alain Ferry.
Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 3 de la Constitution précise que "le suffrage peut-être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.Il est toujours universel, égal et secret." Par ailleurs, l'article L. 59 du code électoral dispose que "le vote est secret".
Or, les non-voyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote dans la mesure ou, ne disposant pas de bulletins en braille, ils sont tenus d'être accompagnés par une tierce personne pour accomplir leur devoir civique.

En ne respectant pas les principes édictés par la Constitution, ce sont les fondements même de notre démocratie que nous mettons en péril.

Offrir aux électeurs des bulletins en braille mettrait un terme à cette inégalité.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Sur cette même table, le maire met à la disposition des électeurs des bulletins en braille pendant toute la durée du scrutin."

Article 2

Les dépenses résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 1553. - PROPOSITION DE LOI de MM. François BAYROU et Philippe DOUSTE-BLAZY relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille (renvoyée à la commission des lois)

---------------

Ils sont TOUS signataires que notre DÉMOCRATIE EST EN PÉRIL... !

2008 : Ce n'est toujours pas fait...

Ils avaient raison. Alors que faire...  ?

NOTE : je remercie réellement M. André Santini qui a plusieurs fois écrit suite à ma demande à Mr De Villepin (alors 1er Ministre) afin de sortir de ce "viol" de notre Constitution, mais l'inertie de notre système est tel que les interventions répétées de M. santini n'ont hélas pas servi, mais au moins  il a vraiment essayé.... je me devais de le signaler puisqu'il était aussi signataire de cette proposition de loi.

________________________________________________________________________________________________________

L'INDÉPENDANCE NUCLÉAIRE DE LA FRANCE EXISTAIT -ELLE ?

Voici un extrait du lien cliquable ci-dessous :

"Bien que la France ait très tôt été autosuffisante en uranium naturel, il lui a fallu attendre les années soixante pour avoir la capacité nécessaire pour l’enrichissement de l’uranium en quantités industrielles.

Pour l’uranium enrichi destiné à ses réacteurs de recherche et aux réacteurs à eau légère, dont la construction a commencé en 1970, elle a dû se tourner vers d’autres pays, notamment les Etats-Unis."

Le lien  : http://www.francenuc.org/fr_sources/sources_unat.htm

__________________________________________________________________________

www.l-elysee.fr

POUR LIRE LA BIOGRAPHIE D’ALAIN MOURGUY : CLIQUER-ICI

POUR VISIONNER UNE DE SES INTERVIEWS 2007 : CLIQUER-ICI

POUR VOIR SON BENEVOLAT ASSOCIATIF : CLIQUER-ICI

POUR LIRE LES 40 PROPOSITIONS URL- UDG 2012 : CLIQUER-ICI

_________________________________________________________

ÉLYSÉE 2012 : ÉLECTION  PRÉSIDENTIELLE 2012 :

LES CANDIDATES et CANDIDATS POSSIBLES :

NICOLAS SARKOZY (UMP) -SÉGOLÈNE ROYAL (PS) - FRANCOIS BAYROU (MODEM)- BERTRAND DELANOÉ  (PS)- ALAIN MOURGUY (UDG )- OLIVIER BESANCENOT - MARINE LE-PEN (FN) -  Bruno GOLLNICH (FN) - JOSÉ BOVÉ (CONFEDERATION PAYSANNE) - Alain JUPPÉ  (UMP)- "DSK" (PS)  Dominique STRAUSS-KAHN -Laurent FABIUS (PS) - Dominique VOYNET  (LES VERTS) - François HOLLANDE (PS) - Pierre MOSCOVICI  (PS) - François FILLON (UMP)  - Manuel VALLS (PS) - Dominique de VILLEPIN (UMP) - Lionel JOSPIN (PS) - Jack LANG (PS) - Daniel COHN-BENDIT- LES VERTS EUROPE ÉCOLOGIE - Martine AUBRY (PS)  - Jean-Philippe ALLENBACH  (site web) - Julien DRAY (PS) - Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET (UMP) - AMARA FADELA - Jean-Pierre CHEVÈNEMENT (MRC) - Nicolas DUPONT-AIGNAN (DEBOUT LA RÉPUBLIQUE) -  Roland CASTRO UTOPIES CONCRÈTES - - Hervé MORIN (NOUVEAU CENTRE) - Corinne LEPAGE  (CAP21) - Sabine HEROLD (ALTERNATIVE LIBERALE) - Edouard FILLIAS  (blog) - Yvan BACHAUD -Nicolas MIGUET (web) - France GAMERRE (web) - Daniel COHN-BENDIT - Philippe DE VILLIERS  (MPF) LIBERTAS - Armang GALÉA -Valerie PECRESSE (UMP) - Nadine MORANO  (UMP) - Jacques CHEMINADE - Antoine WAECHTER  (MEI) - Frédéric NIHOUS (CPNT) - Yves-Marie ADELINE (blog) - Rachida DATI (UMP)   -  Rachid NEKKAZ (site web) - Jean-Marc GOVERNATORI  (LA FRANCE EN ACTION)  AEI - Valérie PÉCRESSE -Leila BOUACHERA (blog) - Brice HORTEFEUX _ Christian ESTROSI-Lucien SORREDA  (web) - Eric TAFFOUREAU-MILLET  (ATTENTION-HANDICAP) - Christian CHAVRIER  (PARTI FEDERALISTE) - Christine BOUTIN (UMP) - Christian BLANC - Nicolas HULOT - Soheib BENCHEIKH (blog) - Nathalie ARTAUD (Lutte Ouvrière ) -Michelle ALLIOT-MARIE  (MAM)   (UMP) -Noël MAMÈRE (LES VERTS)  - Zakaria BEN MLOUKA (web)- Rama YADE - Jean-Luc MÉLENCHON- front de gauche parti de gauche PG - Daniel COHN-BENDIT- Europe Écologie Les-verts - Jean Christophe PARISOT - Robert BAUD (blog)  - Stéphane POCRAIN - Yves COCHET  (LES VERTS)- Christiane TAUBIRA  (web)- Romdane FERDJANI (web)  - DIEUDONNÉ MBALA MBALA - Xavier BERTRAND (UMP) Rama- YADE – Jean-Louis BORLOO (PARTI RADICAL) …

www.l-elysee.fr

BLOGS URL UDG 2012  = BLOGS UNION REPUBLICAINE LAÏQUE

BLOGS de l' UNION du "BON-SENS"

ALAIN MOURGUY CANDIDAT UDG AUX ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES 2012